CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR SYNBIRD
Article 1 – Préambule
La société SYNBIRD, société par actions simplifiée au capital de 310.160 euros, dont le siège social est situé 7 rue Sainte-Barbe – 73000 CHAMBÉRY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro RCS CHAMBERY 819 666 173, dûment représentée par Monsieur Julien Berger de Nomazy, en sa qualité de Président, propose des services de recherches et de prise de rendez-vous en ligne.
Article 2 – Définitions
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent document avec une majuscule, les termes ci-après auront la signification suivante :
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, qu’il s’agisse du Professionnel, des Utilisateurs ou d’un tiers.
Professionnel(s) : désigne toute personne, physique ou morale, disposant d’un compte sur une plate-forme hébergée par SYNBIRD, et utilisant les services proposés par SYNBIRD notamment pour gérer son agenda, proposer des rendez-vous en ligne et référencée sur le site www.synbird.com.
Services : désigne le service de recherche et le service de prise et de gestion de rendez-vous proposés par SYNBIRD via le site internet www.synbird.com ou via un widget installé par SYNBIRD directement sur les sites des Professionnels.
Utilisateur : désigne le particulier, personne physique, utilisant les Services à des fins personnelles.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre SYNBIRD et les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services proposés par SYNBIRD à des fins personnelles, auxquelles elles s’appliquent sans restriction ni réserve.
Elles n’ont pas vocation à s’appliquer dans la relation entre l’Utilisateur et le Professionnel, SYNBIRD intervenant seulement comme intermédiaire à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à l’utilisation des Services, de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et les accepter dans leur intégralité.
Ainsi, en utilisant les Services, l’Utilisateur reconnait expressément être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation telles que définies ci-après et s’engage à les respecter.
Article 4 – Conditions d’accès aux Services
4.1 – Prérequis techniques
L’Utilisateur doit disposer de son propre matériel, en particulier d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette, et d’une connexion au réseau internet et d’une version récente des navigateurs.
En tout état de cause, l’Utilisateur reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec les Services.
4.2 – Accès aux Services
L’Utilisateur peut accéder aux Services proposés par SYNBIRD sans avoir à créer de compte.
L’Utilisateur est informé que, dans une telle hypothèse, il ne peut toutefois pas bénéficier des prestations suivantes si ce n’est pour quelques téléservices pour lesquels le compte usager est nécessaire pour assurer un suivi spécifique.
Lors de la création d’un rendez-vous, l’Utilisateur renseigne son mail et/ou de son numéro de portable. SYNBIRD délivre alors à l’Utilisateur un identifiant d’accès afin qu’il puisse utiliser les Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués par l’Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. À cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion aux Services.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de l’Utilisateur et leurs conséquences relèvent de sa seule responsabilité. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir SYNBIRD, sans délai, par message électronique, à l’adresse dpo@synbird.com en précisant ses identifiants, nom, prénoms. SYNBIRD procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.
4.3 – Désactivation de compte
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, SYNBIRD se réserve le droit, immédiatement sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier les rendez-vous pris par l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Article 5 – Détail des Services
SYNBIRD offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :
• un service de recherches ;
• un service de prise de rendez-vous en ligne.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur sans coût pour ce dernier.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Par ailleurs, la prise de rendez-vous permet de réserver des prestations proposées par des Professionnels qui peuvent être payantes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Lorsque SYNBIRD fournit des détails concernant les tarifs des prestations proposées par un Professionnel, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité, sous la seule responsabilité du Professionnel concerné. En aucun cas SYNBIRD ne garantit l’exactitude de telles informations.
Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner sur le coût éventuel de la prestation qu’il réserve via les Services proposés par SYNBIRD.
5.1 – Service de recherches
SYNBIRD propose à l’Utilisateur un service de recherches lui permettant de rechercher directement sur le site www.synbird.com un Professionnel selon différents critères : secteurs d’activités, prestations proposées, géolocalisation, créneaux proposés. L’Utilisateur peut consulter la page des Professionnels ainsi recherchés.
L’Utilisateur est informé que la liste fournie ne saurait être exhaustive, dans la mesure où seuls les Professionnels ayant conclu un contrat avec SYNBIRD peuvent être retrouvés via ledit service de recherche.
5.2 – Service de prise et de gestion de rendez-vous en ligne
SYNBIRD propose à l’Utilisateur un service de prise de rendez-vous en ligne avec un Professionnel, depuis le site web du professionnel via un widget installé par SYNBIRD ou depuis la page du Professionnel qu’il aura trouvée depuis le service de recherches proposé par SYNBIRD.
Les plages de disponibilité pour les prises de rendez-vous sont programmées par les Professionnels pour les prestations que ces derniers auront choisies.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous.
Les informations enregistrées par l’Utilisateur lors de sa prise de rendez-vous l’engagent, il sera seul responsable en cas d’erreur de saisie.
L’Utilisateur autorise expressément SYNBIRD à lui envoyer des SMS et des mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris via les Services proposés par SYNBIRD, sans quoi il ne pourra bénéficier dudit service.
Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel.
Suite à la prise de rendez-vous, l’Utilisateur reçoit un mail et/ou un SMS envoyé par SYNBIRD confirmant le rendez-vous et précisant :
- Le lieu, la date et l’horaire du rendez-vous ;
- Le nom du Professionnel ;
- L’objet du rendez-vous ;
- D’autres informations que le Professionnel aura jugées utiles le cas échéant ;
- A confirmer/compléter
Depuis le mail et/ou le SMS reçu(s), l’Utilisateur dispose également d’un lien pour annuler ou déplacer ce rendez-vous, jusqu’à un délais d’annulation possible fixé par le professionnel qui utilise Synbird.
Enfin, l’Utilisateur reçoit par mail et/ou par SMS un rappel du rendez-vous 48 h avant le rendez-vous, ce délais pouvant différé au choix de client de Synbird.
5.3 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de prise de rendez-vous en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en l’annulant depuis le mail ou le SMS reçu.
L’Utilisateur recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel ou SMS.
Toutefois, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare et garantit :
- être une personne physique ;
- être majeur et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales ;
- utiliser les Services à des fins personnelles.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour son compte ou pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur.
L’Utilisateur s’engage à :
- ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation des Services ;
- fournir des informations complètes et exactes, notamment ses données d’identification et une adresse électronique et un numéro de téléphone valides ;
- mettre à jour les informations communiquées si nécessaire, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone ;
- ne pas divulguer à un tiers son identifiant et son mot de passe pour accéder aux Services ;
- utiliser les Services de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits de SYNBIRD et des tiers ;
- ne pas partager de contenus, et notamment de commentaires à caractère illicite ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des tiers (diffamation, atteinte à la vie privée, etc…) ou à leurs droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur étant seul responsable à ce titre ;
- ne pas utiliser les Services proposés par SYNBIRD à des fins répréhensibles, illicites ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- honorer les rendez-vous qu’il aura pris auprès des Professionnels et se présenter à l’heure ;
- annuler ou reporter les rendez-vous qu’il ne pourra pas honorer via le système d’annulation proposé par SYNBIRD ou en contactant directement le Professionnel.
Article 7 – Responsabilité
7.1 – Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel est seul responsable dans le cas où l’Utilisateur ne pourrait pas accéder à son site internet pour prendre rendez-vous en ligne, sauf si la défaillance provient directement et exclusivement du widget installé par SYNBIRD.
SYNBIRD ne saurait en aucun cas être tenue responsable ni des données saisies par le Professionnel, notamment concernant les prestations qu’il propose, ses disponibilités, sa profession ou ses éventuels diplômes, ni de leur caractère mensonger, erroné ou partiel.
Le Professionnel est ainsi seul responsable des données saisies, de leur exactitude et de leur pertinence.
SYNBIRD décline notamment toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des horaires de disponibilités qui empêcherait la tenue du rendez-vous.
SYNBIRD s’engage à demander aux Professionnels de corriger, dans un délai raisonnable, les erreurs signalées ou constatées par SYNBIRD, et à supprimer le compte du Professionnel à défaut.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut signaler à SYNBIRD, tout élément qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicite ou attentatoire aux droits des tiers. SYNBIRD se réserve le droit d’apprécier son bien-fondé et décide seul de supprimer ledit élément mis en cause si son caractère illicite était confirmé.
Le Professionnel est seul responsable de la bonne exécution des prestations qu’il propose à l’égard de l’Utilisateur. Il exerce son activité en toute indépendance, conformément aux obligations déontologiques, légales et réglementaires qui lui incombe et dont il doit répondre.
7.2 – Accessibilité aux Services et responsabilité de SYNBIRD
SYNBIRD met en place les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
SYNBIRD n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens.
SYNBIRD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Services soient accessibles et opérationnels à tout moment. Toutefois, SYNBIRD n’offre aucune garantie de continuité des Services.
Par ailleurs, SYNBIRD se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité aux Services pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive, notamment. SYNBIRD s’engage, néanmoins, à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption et pour les planifier en dehors des horaires d’ouverture des Professionnels lorsque cela est possible.
En outre, l’Utilisateur déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :
- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
- des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d’accord spécifique ;
- les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, contre la contamination par tout virus et/ou contre les tentatives d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- tout équipement et/ou logiciel utilisé pour la connexion aux Services est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’utilisation des Services se fait aux risques de l’Utilisateur, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires.
Par conséquent, la responsabilité de SYNBIRD ne pourra être recherchée par l’Utilisateur pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement de l’Utilisateur qui pourrait survenir en raison de l’utilisation des Services.
La responsabilité de SYNBIRD ne peut pas être recherchée pour tout fait dommageable qui interviendrait dans la relation entre l’Utilisateur et le Professionnel, SYNBIRD agissant comme simple intermédiaire dans la prise de rendez-vous.
SYNBIRD ne pourra pas être tenue responsable en cas de non-présentation de l’Utilisateur aux rendez-vous pris ou de non-disponibilité ou d’annulation de la part du Professionnel.
En toute hypothèse, SYNBIRD n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage des Services impossible ou très difficile pour l’Utilisateur, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de SYNBIRD.
En tout état de cause, la responsabilité de SYNBIRD, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès aux Services conforme aux prescriptions des présentes Conditions Générales.
Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l’image, etc.
SYNBIRD est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
7.3 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reste libre de choisir le Professionnel avec qui il prend rendez-vous via les Services.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels référencés par SYNBIRD.
L’Utilisateur sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des Conditions Générales, SYNBIRD étant dégagé de toute responsabilité en la matière.
L’Utilisateur est entièrement responsable de sa conduite et il lui incombe de s’assurer qu’il se conforme à toutes les lois applicables dans le cadre de l’utilisation des Services.
Par ailleurs, il est rappelé que l’Utilisateur reste seul responsable de ses actes ou omissions à l’égard du Professionnel, notamment en cas de non-présentation à un rendez-vous pris en ligne, sauf si cela résulte directement et exclusivement d’une faute imputable à SYNBIRD.
Notamment, SYNBIRD décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout email nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous.
En outre, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’il pourra être bloqué par le Professionnel s’il n’honore pas ses rendez-vous.
7.4 – Sites tiers
SYNBIRD n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou au mauvais fonctionnement des sites internet édités par des tiers sur lesquels SYNBIRD n’exerce aucune sorte de contrôle. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que SYNBIRD approuve de quelque façon que ce soit les contenus desdits sites.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Sont de la propriété exclusive de SYNBIRD notamment les logiciels, la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels du site internet www.synbird.com et/ou du widget développé par SYNBIRD, ainsi que les logos de SYNBIRD, l’ensemble de ces éléments étant protégé par les droits d’auteur, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, la marque SYNBIRD a été déposée auprès de l’INPI.
L’utilisation des Services ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur ces éléments, ces droits restant la propriété exclusive de SYNBIRD.
En conséquence, l’Utilisateur ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder, modifier, adapter, traduire et/ou améliorer, tout ou partie du site internet www.synbird.com et/ou du widget développé par SYNBIRD, ni à faire reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder, modifier, adapter, traduire et/ou améliorer tout ou partie du site internet www.synbird.com et/ou du widget développé par SYNBIRD par un tiers autre que SYNBIRD.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit de faire des copies du site internet www.synbird.com et/ou du widget développé par SYNBIRD ou de l’un de ses éléments.
La création d’un lien vers le site internet www.synbird.com doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la part de SYNBIRD.
L’Utilisateur s’interdit également de reproduire ou d’imiter les logos de SYNBIRD ou le nom « SYNBIRD » en lien avec des produits ou services identiques ou similaires.
A défaut, l’Utilisateur engage sa responsabilité civile et pénale pour contrefaçon et devra indemniser SYNBIRD du préjudice subi.
Article 9 – Données personnelles
SYNBIRD collecte des Données Personnelles lors de l’exécution des Services, notamment pour la prise de rendez-vous.
Il est rappelé que le Professionnel détermine seule les finalités et les moyens du traitement de Personnelles réalisé, il est donc le responsable du traitement, SYNBIRD agissant comme sous-traitant.
Dans ce cadre, SYNBIRD s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer que le traitement opéré réponde aux exigences de la règlementation, française et européenne, sur les Données Personnelles.
L’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données Personnelles soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites ci-après.
Typologie des données collectées : Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par SYNBIRD sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement à SYNBIRD. Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, âge, numéro de pré-demandes lié à un titre d’identité, éventuellement numéros de dossiers liés à ses relations avec le professionnels.
Finalité de la collecte des données personnelles : L’Utilisateur autorise SYNBIRD à sauvegarder ces informations personnelles dans une base de données en vue de la bonne exécution des Services et en particulier pour les finalités suivantes :
- transmettre aux Professionnels les informations nécessaires à l’organisation des rendez-vous de l’Utilisateur ;
- confirmer le rendez-vous auprès de l’Utilisateur et lui permettre de gérer, à tout moment, l’ensemble de ses rendez-vous et si nécessaire de les annuler ou les modifier.
- permettre aux Professionnels de communiquer avec les Utilisateurs qui prennent un rendez-vous.
- dans le cas particulier des titres d’identité, partage d’information entre les administrations qui traitent les titres pour retrouver d’éventuels doublons de rendez-vous dans plusieurs lieux.
SYNBIRD s’engage à ne pas en faire un usage des Données Personnelles de l’Utilisateur autre que celui strictement nécessaire à la bonne exécution des Services, sauf autorisation explicite de l’utilisateur.
Transmission des données à des tiers : Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de SYNBIRD (prestataires informatiques, hébergeurs,…) afin de répondre favorablement aux demandes de l’Utilisateur.
En particulier, les données personnelles seront transmises au Professionnel pour la bonne exécution du rendez-vous pris, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Toutefois, SYNBIRD s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres et hors de l’Union Européenne.
Durée de conservation des données personnelles : Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la date du dernier rendez-vous, afin de permettre au Professionnel chez qui le rendez-vous a été pris de conserver un historique des rendez-vous pris et d’entrer en contact avec l’Utilisateur si besoin.
Droit d’accès et de rectification : L’Utilisateur est informé que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, il dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les Données Personnelles le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes et/ou auxquels il a expressément consenti ;
- Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que ses Données Personnelles fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses Données Personnelles donnent lieu ;
- Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les Données Personnelles le concernant gérées par SYNBIRD et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
- Le droit d’obtenir copie des Données Personnelles le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie de ses Données Personnelles.
Pour toute question ou demande relative à ses Données Personnelles, l’Utilisateur peut contacter SYNBIRD à l’adresse électronique suivante : dpo@synbird.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 7 rue Sainte-Barbe – 73000 CHAMBÉRY.
Il est toutefois précisé que les Données Personnelles de l’Utilisateur ne pourront pas être supprimées tant que l’Utilisateur a un rendez-vous programmé et non encore réalisé chez un Professionnel.
Sécurisation des données : SYNBIRD porte une attention particulière à la protection des Données Personnelles de l’Utilisateur contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Cette vigilance s’effectue par :
- Un back-up quotidien des données ;
- Un cryptage des mots de passe « Utilisateurs » ;
- Un cryptage des bases de données Postgre SQL ;
- Une limitation d’accès à la base de données depuis des serveurs identifiés ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- Une procédure interne visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
- Des mesures de sécurité prévues par ses procédures internes.
Article 10 – Cookies
Un cookie dénommé « phoneNumbers-1-xxxxxxxxx » est utilisé par SYNBIRD dans le cadre du fonctionnement des Services permettant de faire savoir qu’un utilisateur a déjà pris un rendez-vous ou un dossier sur cet ordinateur et de savoir si son téléphone ou son email a été validé par un code SMS (xxxxxxxx étant le numéro du portable ou le mail de la personne).
Dans certains cas l’utilisateur peut être connecté à l’application. Cela se fait via un cookie dénommé 1044-synbird-session.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve la possibilité d’accepter ou refuser l’implantation de cookies.
Toutefois, il est précisé que l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier de certaines fonctionnalités s’il n’accepte pas l’implantation de cookies, notamment le fait de devoir resaisir un code SMS à chaque prise de rendez-vous ou dépôt de dossier et l’impossiblité de fonctionner en mode connecté.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de SYNBIRD ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.
L’exécution des obligations incombant à SYNBIRD sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, épidémie, pandémie, embargo, défaillance du réseau électrique ou internet.
En ce cas, SYNBIRD informera dans les meilleurs délais l’Utilisateur de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 12 – Non-renonciation
Le fait, pour SYNBIRD, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.
Article 13 – Modifications des présentes Conditions Générales
SYNBIRD se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis.
L’Utilisateur sera notifié de toute modification à l’adresse mail qu’il aura communiquée à SYNBIRD. Il devra prendre connaissance et accepter les nouvelles dispositions des Conditions Générales d’Utilisation s’il souhaite continuer à utiliser les Services.
Article 14 – Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour nulles ou invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les relations qu’elles régissent sont soumises à la loi française.
En cas de litige concernant notamment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’exécution des Services, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de SYNBIRD, conformément aux dispositions du code de la consommation.
L’Utilisateur trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
A cet effet, l’Utilisateur est informé que SYNBIRD a désigné le médiateur suivant :
Par ailleurs, l’Utilisateur la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.